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- Referral date: 10-11-2008
- Show case reference
- Ruling date: 09-07-2009
- AG: Poiares Maduro
References in this case
Highlight in text
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24.1.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 19/16 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance de Mons (Belgique) le 10 novembre 2008 — Régie communale autonome du stade Luc Varenne/État belge — SPF Finances
(Affaire C-483/08)
(2009/C 19/27)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal de première instance de Mons
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Régie communale autonome du stade Luc Varenne
Partie défenderesse: État belge — SPF Finances
Question préjudicielle
L'article 10 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (1), s'oppose-t-il à une interprétation des dispositions légales nationales et à une pratique administrative consistant à fixer le point de départ de l'action en recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée, sur base duquel est calculé le délai de prescription de cette action, au jour du dépôt de la déclaration à la taxe sur la valeur ajoutée par laquelle l'assujetti revendique son droit à déduction?
(1) JO L 145, p. 1.