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- Referral date: 08-01-2009
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- Ruling date: 18-03-2010
- AG: Bot
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Go|
4.4.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 82/11 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Gand (Belgique) le 8 janvier 2009 — Erotic Center BVBA/État belge
(Affaire C-3/09)
(2009/C 82/20)
Langue de procédure: néerlandais
Juridiction de renvoi
Cour d'appel de Gand
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Erotic Center BVBA
Partie défenderesse: État belge
Question préjudicielle
Une cabine constituée d'un espace pouvant être fermé dans lequel une seule personne peut prendre place et où elle peut visionner des films sur un écran de télévision contre paiement, cette personne déclanchant elle-même la projection du film au moyen d'une pièce de monnaie qu'elle introduit dans un monnayeur et disposant du choix entre plusieurs films qu'elle peut alterner à loisir pendant la durée pour laquelle elle a payé, doit-elle être considérée comme un «cinéma» au sens de la catégorie 7 de l'annexe H de la sixième directive no 77/388/CEE (1) du Conseil du 17 mai 1977 (devenue: annexe III, no 7, de la directive 2006/112/CE (2) du Conseil du 28 novembre 2006)?
(1) Directive en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1).
(2) Directive relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1).