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- Referral date: 09-02-2009
- Show case reference
- Ruling date: 20-05-2010
- AG: Kokott
References in this case
Highlight in text
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18.4.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 90/15 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione tributaria provinciale di Roma (Italie) le 9 février 2009 — Emiliano Zanotti/Agenzia delle Entrate
(Affaire C-56/09)
2009/C 90/22
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Commissione tributaria provinciale di Roma
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Emiliano Zanotti
Partie défenderesse: Agenzia delle Entrate
Question préjudicielle
Les principes généraux du traité et du droit commun européen relatifs à l’effectivité et à la plénitude de la protection juridictionnelle, ainsi qu’à l’uniformité de traitement et à la liberté de circulation, s’opposent-ils à l’application de l’article 15, sous e), du décret no 917 du président de la République du 22 décembre 1986, portant texte unique des impôts sur les revenus, et du point 1.5.1 de la circulaire no 96 du ministère des Finances du 12 mai 2000, et la limitation qui en résulte en ce qui concerne la reconnaissance des charges visées par lesdites dispositions est-elle contraire à la réglementation communautaire?