BG
ES
CS
DA
DE
ET
EL
EN
FR
HR
IT
LV
LT
HU
MT
NL
PL
PT
RO
SK
SL
FI
SVInfo
- Referral date: 11-02-2009
- Show case reference
- Opinion date: 11-03-2010
- Ruling date: 10-06-2010
- AG: Bot
References in this case
References to this case
Highlight in text
Go|
16.5.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 113/19 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 11 février 2009 — Leo Libera GmbH/Finanzamt Buchholz in der Norheide
(Affaire C-58/09)
2009/C 113/39
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzhof (Allemagne).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Leo Libera GmbH.
Partie défenderesse: Finanzamt Buchholz in der Norheide.
Question préjudicielle
L'article 135, paragraphe 1, sous i), de la directive 2006/112/CE du Conseil (1), du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée doit-il être interprété en ce sens que les États membres sont autorisés à instituer une réglementation prévoyant que seuls certains paris (hippiques) et loteries sont exonérés de taxe, l'ensemble des «autres jeux de hasard ou d'argent» étant exclus de l'exonération?
(1) JO L 347, p.1.