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SVInfo
- Referral date: 17-02-2009
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- Opinion date: 20-05-2010
- Ruling date: 15-07-2010
- AG: Jääskinen
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Highlight in text
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1.5.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 102/12 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 17 février 2009 — Alexander Hengartner et Rudolf Gasser
(Affaire C-70/09)
2009/C 102/17
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Alexander Hengartner et Rudolf Gasser.
Partie défenderesse: Gouvernement du Land de Vorarlberg.
Questions préjudicielles
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1) |
Lorsque le titulaire d'un droit de chasse vend sur le territoire national le gibier qu'il a abattu, l’exercice de la chasse constitue-t-il une activité non salariée au sens de l’article 43 CE même si, dans l'ensemble, cette activité ne vise pas à produire un bénéfice? |