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6.6.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 129/3

Recours introduit le 23 février 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas

(Affaire C-79/09)

2009/C 129/05

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Triantafyllou et W. Roels, agents)

Partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas

Conclusions

—

constater qu’en accordant une exemption de TVA en faveur des Eurorégions pour la mise à disposition de personnel dans les secteurs de la santé, de l’enseignement et socio-culturel, en vue de promouvoir la mobilité de l’emploi, le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, paragraphe 1, sous c), 13, 24, paragraphe 1, et 132 de la directive TVA (1).

—

condamner le Royaume des Pays-Bas aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La Commission considère que la mise à disposition de personnel dans les secteurs de la santé, de l’enseignement et socio-culturel doit faire l’objet d’une imposition conformément aux articles 2, 9 et 24 de la directive TVA et que ni les exonérations de l’article 132, paragraphe 1, sous b), c), g) et i) ni celle de l’article 132, paragraphe 1, sous n) ne sont applicables à cette prestation de services.

(1)  Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p.11).