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- Referral date: 02-03-2009
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- Ruling date: 11-02-2010
- AG: Mengozzi
References in this case
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Highlight in text
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16.5.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 113/23 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 2 mars 2009 — Graphic Procédé/Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
(Affaire C-88/09)
2009/C 113/44
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Conseil d'État
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Graphic Procédé
Partie défenderesse: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Question préjudicielle
Quels sont les critères à mettre en œuvre pour déterminer si la reprographie est une livraison de biens ou une prestation de services [au sens de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme] (1)?
(1) JO L 145, p. 1.