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12.9.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 220/18

Demande de décision préjudicielle présentée par Naczelny Sąd Administracyjny (République de Pologne) le 18 juin 2009 — Kronospan Mielec sp. z o. o./Dyrektor Izby Skarbowej w Rzeszowie

(Affaire C-222/09)

2009/C 220/32

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Naczelny Sąd Administracyjny (République de Pologne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Kronospan Mielec sp. z o. o..

Partie défenderesse: Dyrektor Izby Skarbowej w Rzeszowie.

Questions préjudicielles

1)

L’article 9, paragraphe 2, sous e), troisième tiret, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1, ci-après la «sixième directive»), correspondant actuellement à l’article 56, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1, ci-après la «directive 2006/112/CE»), doit-il être interprété en ce sens que les prestations d’ingénieurs fournies à un assujetti à la TVA qui exécute une commande comprenant lesdites prestations pour un preneur établi dans un autre État membre, sont taxées au lieu où le preneur (ayant commandé la prestation) a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable,

2)

ou convient-il d’admettre que ces prestations de services, en tant que prestations de services ayant pour objet des activités scientifiques, sont taxées au lieu où elles sont matériellement exécutées, conformément à l’article 9, paragraphe 2, sous c), premier tiret, de la sixième directive (actuellement article 52, sous a), de la directive 2006/112/CE), étant entendu que ces services ont la nature de travaux d’études et de mesures des émissions, tels que visées dans les dispositions concernant la protection de l’environnement et notamment la réalisation d’études sur les émissions de dioxyde de carbone (CO2) et les échanges des droits d’émission de CO2, l’établissement et le contrôle de la documentation afférente aux travaux précités ainsi que l’analyse des sources de pollution potentielles, et qui sont effectués en vue d’acquérir de nouvelles expériences et un savoir technologique permettant de fabriquer de nouveaux matériaux, produits et installations et d’appliquer de nouveaux procédés technologiques au processus de production?