EU tax law WEB Pakora Pluss - C-248/09

12.9.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 220/22

1)

Lorsqu'un manifeste de chargement a été établi mais que les actes visés à l’article 448 du règlement no 2454/93 (1) n’ont pas été accomplis (les services de douane allemands n’ont pas dûment notifié la demande de la compagnie maritime aux services de douane lettons), peut-on considérer que les formalités d’exportation ont été effectuées aux fins du point 1 [du chapitre 5 de l’annexe IV] de l’acte d’adhésion ?

2)

En cas de réponse négative à la première question, peut-on, dans des circonstances telles que celles de la présente affaire, considérer que les règles afférentes aux procédures douanières (les règlements no 2913/92 (2) et 2454/93) ne sont absolument pas applicables ?

3)

En cas de réponse affirmative à la première question, faut-il interpréter le chapitre 5, point 1, de l’annexe IV de l’acte d’adhésion à l’Union européenne en ce sens que, si une marchandise transportée dans la Communauté élargie après avoir fait l'objet des formalités d'exportation n’est pas mise en libre pratique, elle ne bénéficie pas de la franchise de droits de douane et d'autres mesures douanières bien qu’il n’y ait pas de doute sur le caractère communautaire de cette marchandise ? En d’autres termes, la question de savoir si la procédure de mise en libre pratique a été ou non achevée est-elle décisive dans les circonstances de l'espèce ?

4)

Y a-t-il lieu d'inclure la taxe sur la valeur ajoutée parmi les droits à l’importation au sens de l’article 4, paragraphe 10, du règlement no 2913/92 ?

5)

En de réponse affirmative à la quatrième question, l’obligation de payer la taxe sur la valeur ajoutée qui est due, à titre de droits de douane à l’importation de la marchandise, incombe-t-elle à l'obligé principal ou au destinataire final de la marchandise ? Cette obligation peut-elle être partagée, et dans quelles circonstances ?