EU tax law WEB Pannon Gép Centrum - C-368/09

16.1.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 11/13

1)

Les dispositions de l’article 13, paragraphe 1, point 16), de la loi nationale relative à la TVA (loi no LXXIV de 1992) qui s’appliquait à l’époque de la facturation litigieuse et de l’article 1/E, paragraphe 1, de l’arrêté no 24 de 1995 (XI. 22.) du ministre des Finances sont-elles, compte tenu particulièrement de celle de l’article 13, paragraphe 1, point 16), sous f), de la loi relative à la TVA, compatibles avec les éléments de la facture et avec la notion de facture déterminés par l’article 2, sous b), de la directive 2001/115 du Conseil (1) modifiant la sixième directive 77/388/CEE (2) en vue de simplifier, moderniser et harmoniser les conditions imposées à la facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée? Si cette question appelle une réponse affirmative:

2)

La pratique d’un État membre qui sanctionne les vices formels d’une facture sur laquelle repose une demande de déduction par le refus de reconnaître le droit à déduction est-elle contraire aux articles 17, paragraphe 1, 18, paragraphe 1, sous a), et 22, paragraphe 3, sous a) et b), de la sixième directive du Conseil?

3)

Suffit-il, pour exercer le droit à une déduction, de satisfaire aux exigences de l’article 22, paragraphe 3, sous b), de la sixième directive du Conseil, ou bien le droit à déduction ne peut-il être exercé et une facture, acceptée comme document digne de foi que si toutes les exigences et les mentions prévues par la directive 2001/115 sont respectées?