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30.1.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 24/25

Recours introduit le 4 novembre 2009 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche

(Affaire C-433/09)

2010/C 24/45

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: D. Triantafyllou, agent)

Partie défenderesse: République d'Autriche

Conclusions de la partie requérante

La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour

—

constater que la République d’Autriche, en incluant la taxe sur la consommation type («Normverbrauchsabgabe») dans l’assiette de la TVA prélevée en Autriche lors de la livraison d’un véhicule automobile, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 78 et 79 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1);

—

condamner la République d'Autriche aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La Commission dénonce l’inclusion de la taxe sur la consommation type («Normverbrauchsabgabe», ou «NoVA») dans l’assiette de la TVA prélevée par la République d’Autriche lors de la livraison d’un véhicule automobile sur son territoire.

Selon la Commission, la taxe sur la consommation type se présente, en substance, comme une taxe sur l’immatriculation à caractère unique, étant donné que son critère fondamental est l’immatriculation d’un véhicule automobile en République d’Autriche. Pour cette raison, la jurisprudence de la Cour dans l’affaire C-98/05 (2), selon laquelle un tel impôt ne doit pas être inclus dans l’assiette de la TVA, est transposable à la présente affaire.

(1)  Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, JO L 347, p. 1.

(2)  Arrêt du 1er juin 2006, De Danske Bilimportører (C-98/05, Rec. p. I-4945).