BG
ES
CS
DA
DE
ET
EL
EN
FR
HR
IT
LV
LT
HU
MT
NL
PL
PT
RO
SK
SL
FI
SVInfo
- Referral date: 25-09-2009
- Show case reference
- Ruling date: 07-07-2010
- AG: Sharpston
References in this case
References to this case
Highlight in text
Go|
21.11.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 282/31 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 25 septembre 2009 — Gennaro Curia/Ministero dell'Economia e delle Finanze, Agenzia delle Entrate
(Affaire C-381/09)
2009/C 282/53
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Corte suprema di cassazione.
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Gennaro Curia.
Partie défenderesse: Ministero dell'Economia e delle Finanze, Agenzia delle Entrate.
Questions préjudicielles
Selon les principes du droit communautaire établis par la sixième directive, de la neutralité de la TVA et de l’exonération, aux conditions prévues par les États membres, des opérations d’octroi et de négociation de crédits ainsi que de gestion de crédits effectuée par celui qui les a octroyés, les activités de prêt usuraire, qui constituent selon le droit national une infraction pénale et qui présentent, sur le plan économique, certaines formes de recoupement avec les activités licites correspondantes d’octroi de prêts d’argent, que la législation nationale inclut dans le champ d’application de la TVA, mais exonère aussi lorsqu’elles peuvent être considérées comme étant des «opérations de financement», peuvent-elles être assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée ?