17.4.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 100/18 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 20 janvier 2010 — Minerva Kulturreisen GmbH/Finanzamt Freital
(Affaire C-31/10)
2010/C 100/27
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzhof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Minerva Kulturreisen GmbH
Partie défenderesse: Finanzamt Freital
Question préjudicielle
Le «régime particulier des agences de voyages» prévu à l’article 26 de la directive 77/388/CEE (1) s’applique-t il aussi à la vente isolée de billets d’opéra par une agence de voyages, sans prestation de services en sus?
(1) Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1).