EU tax law WEB Foggia - C-126/10

22.5.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 134/25

a)

Quel est le sens et la portée de l’article 11, paragraphe 1, sous a), de la directive 90/434/CEE (1), du 23 juillet 1990, et en particulier quel est la teneur du concept «motifs économiques valables» et du concept «restructuration ou rationalisation des activités» de sociétés participant à des opérations relevant du champ d’application de la directive 90/434/CEE?

b)

Faut-il considérer comme compatible avec cette norme communautaire la thèse de l’administration fiscale relative à l’absence de motifs économiques sérieux justifiant la demande de la société absorbante visant à faire reconnaître la transférabilité de pertes fiscales, au sujet de laquelle demande ladite administration a considéré que, si la fusion pouvait certes produire un effet positif en termes de structure de coûts du groupe, son intérêt économique n’était pas évident dans la perspective de la société absorbante, compte tenu du fait que la société absorbée n’avait exercé aucune activité en tant que société de gestion de participations sociales, ne détenait aucune participation financière et ne transférait que des pertes d’un montant élevé?