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- Referral date: 15-03-2010
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- Ruling date: 15-09-2011
- AG: Jääskinen
References in this case
References to this case
- C-11/07 - Eckelkamp
- C-155/08 - X et Passenheim-van Schoot
- C-157/05 - Holböck
- C-157/08 - Arrêt - 11/06/2009 - Passenheim-van Schoot
- C-182/08 - Glaxo Wellcome
- C-318/07 - Persche
- C-377/07 - STEKO
- C-386/04 - Centro di Musicologia Walter Stauffer
- C-450/09 - Schröder
- C-72/09 - Établissements Rimbaud
- C-127/12 - Commission / Espagne
- C-31/11 - Scheunemann
- C-479/14 - Hünnebeck
Highlight in text
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22.5.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 134/27 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank van eerste aanleg te Leuven le 15 mars 2010 — 1. Olivier Paul Louis Halley, 2. Julie Jacqueline Marthe Marie Haley, et 3. Marie Joëlle Armel Halley/Belgische Staat (État belge)
(Affaire C-132/10)
2010/C 134/41
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Rechtbank van eerste aanleg te Leuven.
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: 1. Olivier Paul Louis Halley, 2. Julie Jacqueline Marthe Marie Haley, et 3. Marie Joëlle Armel Halley.
Partie défenderesse: Belgische Staat (État belge).
Question préjudicielle
Les dispositions de l’article 137, premier alinéa, 2°, du code des droits de succession, lues en combinaison avec les dispositions de l’article 111 de ce même code sont-elles compatibles avec les articles 26, 49, 63 et 65 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dès lors que le délai de prescription des droits de succession dus sur des actions nominatives s’élève à deux ans lorsque le siège de direction effective de la société se trouve en Belgique alors que ce même délai de prescription s’élève à dix ans lorsque le siège de direction effective de la société ne se trouve pas en Belgique ?