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31.7.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/13

Demande de décision préjudicielle présentée par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Gliwicach (République de Pologne) le 3 mai 2010 — Logstor ROR Polska Sp. z o.o./Dyrektor Izby Skarbowej w Katowicach

(Affaire C-212/10)

()

2010/C 209/20

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Wojewódzki Sąd Administracyjny w Gliwicach

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Logstor ROR Polska Sp. z o.o.

Partie défenderesse: Dyrektor Izby Skarbowej w Katowicach

Question préjudicielle

L’article 4, paragraphe 2, de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (1), modifié le 17 juin 1985 par l’article 1er, point 1, de la directive 85/303/CEE (2) du 10 juin 1985, permet-il à un État membre de réintroduire, au 1er janvier 2007, un droit d’apport au titre de l’emprunt que contracte une société de capitaux, si le créancier a droit à une quote-part des bénéfices de la société, lorsque l’État membre a préalablement renoncé à la perception de cet impôt le jour de son adhésion (le 1er mai 2004)?

(1)  JO L 249, p. 25.

(2)  Directive du Conseil modifiant la directive 69/335/CEE concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, JO L 156, p. 23.