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11.9.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 246/30

Demande de décision préjudicielle présentée par Hoge Raad der Nederlanden le 12 juillet 2010 — X/Staatssecretaris van Financiën

(Affaire C-334/10)

()

2010/C 246/50

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: X.

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën.

Questions préjudicielles

1)

Un assujetti qui utilise temporairement pour ses besoins privés une partie d'un bien d'investissement affecté à son entreprise, dispose-t-il — au titre de l'article 6, [Or. 13] paragraphe 2, premier alinéa, sous a) et b), de l'article 11, A, paragraphe 1, sous c), et de l'article 17, paragraphe 2, de la sixième directive (1) — du droit à déduction de la TVA en amont sur les dépenses engagées pour effectuer des transformations durables dans le seul but d'une utilisation à des fins privées?

2)

La réponse à cette question serait-elle différente dans l'hypothèse où l'acquisition du bien d'investissement aurait été grevée de la TVA et que celle-ci aurait été déduite par l'assujetti?

(1)  Sixième Directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1).