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SVInfo
- Referral date: 25-08-2010
- Show case reference
- Ruling date: 06-10-2011
- AG: Mazák
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Highlight in text
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20.11.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 317/16 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 25 août 2010 — Finanzamt Deggendorf/Markus Stoppelkamp als Insolvenzverwalter über das Vermögen des Harald Raab
(Affaire C-421/10)
()
2010/C 317/29
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzhof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Finanzamt Deggendorf
Partie défenderesse: Markus Stoppelkamp als Insolvenzverwalter über das Vermögen des Harald Raab.
Question préjudicielle
Suffit-il qu’un assujetti ait établi le siège de son activité économique à l’étranger pour qu’il soit considéré comme un «assujetti non établi à l’intérieur du pays» au sens de l’article 21, paragraphe 1, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires (1), ou bien faut-il, en outre, qu’il n’ait pas son domicile privé à l’intérieur du pays?
(1) JO L 145, p. 1.