Available languages

Taxonomy tags

Info

References in this case

References to this case

Share

Highlight in text

Go

4.12.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 328/12

Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel de Mons (Belgique) le 13 septembre 2010 — État belge — SPF Finances/BLM SA

(Affaire C-436/10)

()

2010/C 328/22

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel de Mons

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: État belge — SPF Finances

Partie défenderesse: BLM SA

Question préjudicielle

Les articles 6, paragraphe 2, premier alinéa, sous a), et 13, B, sous b), de la Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (1), doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une législation nationale qui traite comme une prestation de services exonérée, en tant qu'affermage ou location d'un bien immeuble au sens dudit article 13, B, sous b), l'utilisation pour les besoins privés du dirigeant et de sa famille d'une partie d'un bâtiment construit ou détenu en vertu d'un droit réel immobilier par l'assujetti personne morale, lorsque ce bien d'investissement a ouvert droit à la déduction de la taxe en amont?

(1)  JO L 145, p. 1.