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SVInfo
- Referral date: 15-09-2010
- Show case reference
- Ruling date: 10-11-2011
- AG: Mengozzi
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Highlight in text
Go|
20.11.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 317/19 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 15 septembre 2010 — Finanzamt Lüdenscheid/Christel Schriever
(Affaire C-444/10)
()
2010/C 317/35
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzhof (Allemagne).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Finanzamt Lüdenscheid.
Partie défenderesse: Christel Schriever.
Questions préjudicielles
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1) |
Lorsqu’un entrepreneur transfère la propriété du stock de marchandises et de l’équipement commercial de son magasin de détail à un acquéreur et ne fait que louer à ce dernier les locaux du magasin, dont il est propriétaire, s’agit-il d’une «transmission» d’une universalité de biens au sens de l’article 5, paragraphe 8, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires? |
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2) |
Importe-t-il à cet égard que l’usage des locaux du magasin ait été accordé en concluant un bail à long terme ou que le bail soit résiliable à court terme par les deux parties? |