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- Referral date: 19-10-2010
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- Ruling date: 21-12-2011
- AG: Trstenjak
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Highlight in text
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15.1.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 13/19 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank van eerste aanleg te Brugge (Belgique) le 19 octobre 2010 — Vlaamse Oliemaatschappij/F.O.D. Financiën
(Affaire C-499/10)
()
2011/C 13/34
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Rechtbank van eerste aanleg te Brugge (Belgique)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Vlaamse Oliemaatschappij
Partie défenderesse: F.O.D. Financiën
Question préjudicielle
L’ancien article 21, paragraphe 3, de la sixième directive (77/388/CEE) (1), devenu maintenant l’article 205 de la directive 2006/112/CE (2) du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, combiné avec les articles 202 et 157, paragraphe 1, sous b), de la même directive, permet il aux États membres de prévoir que le gérant d’un entrepôt autre qu’un entrepôt douanier est inconditionnellement tenu solidairement au paiement de la taxe due à la suite d’une livraison effectuée à titre onéreux par le propriétaire des marchandises assujetti à la taxe, même si le gérant de l’entrepôt est de bonne foi ou si aucune faute ou négligence ne peut lui être reprochée (article 51 bis, paragraphe 3, du code de la TVA)?
(1) Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1).
(2) JO L 347, p. 1.