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18.12.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 346/34

Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione Tributaria Centrale — Sezione di Bologna (Italie) le 19 octobre 2010 — Ufficio IVA di Piacenza/Belvedere Costruzioni Srl

(Affaire C-500/10)

()

2010/C 346/59

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Commissione Tributaria Centrale — Sezione di Bologna (Italie).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ufficio IVA di Piacenza.

Partie défenderesse: Belvedere Costruzioni Srl.

Question préjudicielle

L’article 10 du Traité CE, désormais l’article 4 du TUE, et les articles 2 et 22 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, s’opposent-ils à une réglementation de l’État italien, figurant à l’article 3, paragraphe 2 bis, du décret-loi no 40, du 25 mars 2010, converti en loi no 73, du 22 mai 2010, qui interdit à la juridiction compétente en matière fiscale de se prononcer sur l’existence d’une créance fiscale réclamée en temps utile par l’administration au moyen d’un pourvoi formé contre une décision défavorable, et qui prévoit ainsi, en substance, la renonciation totale au crédit de TVA litigieux lorsque l’inexistence de ce dernier a été constatée devant deux degrés de juridiction, sans aucun paiement, pas même partiel, du crédit en cause par le contribuable bénéficiant de la renonciation?