12.3.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 80/10 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 15 décembre 2010 — Vogtländische Straßen-, Tief- und Rohrleitungsbau GmbH Rodewisch (VSTR)/Finanzamt Plauen, autre partie: Bundesministerium der Finanzen
(Affaire C-587/10)
2011/C 80/19
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzhof.
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Vogtländische Straßen-, Tief- und Rohrleitungsbau GmbH Rodewisch (VSTR).
Partie défenderesse: Finanzamt Plauen.
Autre partie: Bundesministerium der Finanzen
Questions préjudicielles
1) |
La sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (1) permet-elle de ne prendre en compte une livraison intracommunautaire exonérée que dans le cas où l’assujetti apporte la preuve comptable du numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée de l’acquéreur? |
2) |
Est-il important pour répondre à cette question de déterminer:
et
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(1) JO L 145, p. 1.