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SVInfo
- Referral date: 16-12-2010
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- Ruling date: 08-03-2012
- AG: Sharpston
References in this case
Highlight in text
GoArrêt de la Cour (septième chambre) du 8 mars 2012 —
Commission / France
(affaire C-596/10)
«Manquement d’État — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Application de taux réduits de TVA aux opérations relatives aux équidés, notamment aux chevaux»
1. Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Taux de la taxe — Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit à certaines livraisons de biens et prestations de services (Directive du Conseil 2006/112, art. 96 à 99 et annexe III, points 1 et 11) (cf. points 46-47, 76, 80 et disp.)
2. Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Taux de la taxe — Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit à titre transitoire — Conditions (Directive du Conseil 2006/112, art. 99 et 110) (cf. points 74-75, 77)
Objet
| Manquement d’État — Violation des art. 96 à 99 et de l’annexe III de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Application d’un taux réduit de TVA aux opérations relatives aux équidés, notamment aux chevaux. |
Dispositif
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1) |
En appliquant des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations relatives aux équidés et, notamment, aux chevaux, lorsque ceux-ci ne sont normalement pas destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 96 à 99 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, lus en combinaison avec l’annexe III de celle-ci. |
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2) |
La République française est condamnée aux dépens. |
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3) |
L’Irlande supporte ses propres dépens. |