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14.5.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 145/11

Recours introduit le 24 février 2011 — Commission européenne/Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord

(Affaire C-86/11)

2011/C 145/15

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentant: R. Lyal, agent)

Partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord

Conclusions de la partie requérante

—

Déclarer qu'en permettant aux non assujettis d'être membres d'un groupement TVA (considéré comme un seul assujetti en matière de TVA), le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 9 et 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée;

—

Condamner le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Pour des raisons pratiques et afin de lutter contre d'éventuels abus, la directive TVA autorise les États membres à considérer un ensemble de deux assujettis — ou plus — comme un seul assujetti. La partie requérante soutient que la directive n'autorise pas les États membres à inclure les non assujettis dans un tel groupement, et à étendre ainsi les droits et les obligations des assujettis aux non assujettis. La réglementation du Royaume-Uni permettant d'inclure les non assujettis dans un groupement TVA est donc contraire à la directive.