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28.5.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 160/11

Recours introduit le 3 mars 2011 — Commission européenne/République tchèque

(Affaire C-109/11)

2011/C 160/11

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: K. Walkerová et D. Triantafyllou, agents)

Partie défenderesse: République tchèque

Conclusions

—

déclarer qu'en autorisant des personnes non-assujetties à devenir membres d'un groupe TVA, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 9 et 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 Novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1);

—

condamner la République tchèque aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Selon l'article 9, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE, est considéré comme «assujetti» quiconque exerce, d'une façon indépendante et quel qu'en soit le lieu, une activité économique, quels que soient les buts ou les résultats de cette activité. L'article 11 de la directive sur la TVA dispose que chaque État membre peut, après consultation du comité consultatif de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après dénommé «comité de la TVA»), considérer comme un seul assujetti les personnes établies sur le territoire de ce même État membre qui sont indépendantes du point de vue juridique mais qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l'organisation.

Selon la Commission, en autorisant des personnes non-assujetties à devenir membres d'un groupe TVA, en application de l'article 11 de la directive 2006/112/CE, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 9 et 11 de la directive 2006/112/CE.

(1)  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.