EU tax law WEB Klub - C-153/11

25.6.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 186/12

1)

Faut-il interpréter l’article 168, paragraphe 1, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006 (1), relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, en ce sens que, postérieurement à l’exercice, par l’assujetti, de son droit de libre choix et à l’affectation d’un immeuble représentant un bien d’investissement au patrimoine de l’entreprise, l’on présume (l’on suppose, jusqu’à preuve du contraire) que ce bien sera utilisé aux fins des livraisons taxables effectuées par l’assujetti?

2)

Faut-il interpréter l’article 168, paragraphe 1, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, en ce sens que le droit de déduire une TVA en amont pour l’achat d’un immeuble affecté au patrimoine de l’entreprise d’un assujetti naît immédiatement au cours de la période fiscale durant laquelle la taxe est devenue exigible, indépendamment du fait que l’immeuble ne saurait être utilisé eu égard à l’absence d’autorisation d’exploitation légalement requise?

3)

Une pratique administrative telle que celle de la Natsionalna agentsiya za prihodite, consistant à refuser, à des assujettis au sens de la loi bulgare sur la taxe sur la valeur ajoutée, l’exercice du droit de déduire une TVA en amont pour des biens d’investissement qu’ils ont acquis, au motif que ces derniers seraient utilisés par les propriétaires des sociétés pour leurs besoins privés, sans que cette utilisation n’entraîne de perception de TVA, est-elle conforme à ladite directive, ainsi qu’à la jurisprudence sur son interprétation?

4)

Dans des circonstances analogues à celles dans la procédure au principal, la société requérante a-t-elle le droit de déduire de la TVA en amont pour l’achat d’un immeuble, à savoir un duplex à Sofia?