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16.7.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 211/16

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) (Royaume-Uni) le 13 mai 2011 — Her Majesty’s Commissioners of Revenue and Customs/Able UK Ltd

(Affaire C-225/11)

2011/C 211/31

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) (Royaume-Uni).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Her Majesty’s Commissioners of Revenue and Customs.

Partie défenderesse: Able UK Ltd.

Questions préjudicielles

1)

L’article 151, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil (1), du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée doit-il être interprété comme exonérant une prestation, effectuée au Royaume-Uni, de services de démantèlement de navires obsolètes de la marine des États-Unis pour le compte de l’Administration maritime du département des transports des États-Unis (US Department of Transportation Maritime Administration) dans l’une ou l’autre ou l’une et l’autre des circonstances suivantes:

a)

lorsque cette prestation n’a pas été effectuée pour un élément des forces armées d’un membre de l’OTAN affectées à l’effort commun de défense ou pour l’élément civil qui les accompagne;

b)

lorsque cette prestation n’a pas été effectuée pour un élément des forces armées d’un membre de l’OTAN stationnées ou séjournant au Royaume-Uni ou pour l’élément civil qui les accompagne?

(1)  JO L 347, p. 1.