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- Referral date: 17-05-2011
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- Opinion date: 06-06-2013
- Ruling date: 26-09-2013
- AG: Sharpston
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Highlight in text
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13.8.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 238/4 |
Recours introduit le 17 mai 2011 — Commission européenne/République italienne
(Affaire C-236/11)
2011/C 238/06
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: C. Soulay et D. Recchia, agents)
Partie défenderesse: République italienne
Conclusions de la partie requérante
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— |
Constater que, en appliquant le régime particulier conçu pour les agences de voyages en cas de vente de services touristiques à des bénéficiaires autres que les voyageurs, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent aux termes des articles 306 à 310 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1); |
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— |
condamner la République italienne aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
La Commission considère que l’application par la République italienne du régime particulier des agences de voyage, en ce qu’elle n’est pas limitée aux services fournis aux voyageurs comme l’énonce la directive, mais s’étend également aux opérations réalisées entre agences de voyage, est contraire à la réglementation en matière de TVA.
(1) JO L 347, p. 1.