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30.7.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 226/14

Demande de décision préjudicielle présentée par la Mokestinių ginčų komisija prie Lietuvos Respublikos Vyriausybės (République de Lituanie) le 20 mai 2011 — AB Lietuvos geležinkeliai/Vilniaus teritorinė muitinė

(Affaire C-250/11)

2011/C 226/27

Langue de procédure: le lituanien

Juridiction de renvoi

Mokestinių ginčų komisija prie Lietuvos Respublikos Vyriausybės.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: AB Lietuvos geležinkeliai.

Parties défenderesses: Service des douanes de Vilnius, département des douanes auprès du ministère des finances de la République de Lituanie.

Questions préjudicielles

1)

La franchise de droits à l’importation prévue à l’article 107, paragraphe 2, sous a), du règlement no 918/83 (1) et à l’article 112, paragraphe 1, sous a), du règlement no 1186/2009 (2) doit-elle être interprétée comme s’appliquant aux véhicules à moteur que constituent les locomotives?

2)

L’exonération de TVA prévue à l’article 82, paragraphe 1, sous a), de la directive 83/181/CEE (3) et à l’article 84, paragraphe 1, sous a), de la directive 2009/132/CEE (4) doit-elle être interprétée comme s’appliquant aux véhicules à moteur que constituent les locomotives?

3)

En cas de réponse affirmative à la deuxième question, est-ce que cette réglementation, telle que prévue par les dispositions de l’article 82, paragraphe 1, sous a), de la directive 83/181/CEE et de l’article 84, paragraphe 1, sous a), de la directive 2009/132/CEE, doit être interprétée comme interdisant à un État membre de limiter les cas d’exonération de TVA à l’importation pour le carburant, en prévoyant que cette exonération s’applique uniquement au carburant importé sur le territoire de l’Union européenne dans les réservoirs normaux des véhicules automobiles et nécessaire à l’exploitation de ces véhicules?

(1)  Règlement (CEE) no 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières, JO L 105, p. 1.

(2)  Règlement (CE) no 1186/2009 du Conseil, du 16 novembre 2009, relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières, JO L 324, p. 23.

(3)  Directive 83/181/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, déterminant le champ d’application de l’article 14, paragraphe 1, sous d), de la directive 77/388/CEE en ce qui concerne l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens, JO L 105, p. 38.

(4)  Directive 2009/132/CE du Conseil, du 19 octobre 2009, déterminant le champ d’application de l’article 143, points b) et c), de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens, JO L 292, p. 5.