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13.8.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 238/4

Demande de décision préjudicielle présentée par la Curte de Apel București (Roumanie) le 26 mai 2011 — SC Gran Via Moinești Srl/Agenția Națională de Administrare Fiscală (ANAF) et Administrația Finanțelor Publice București

(Affaire C-257/11)

2011/C 238/08

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel București (Cour d’appel de Bucarest, Roumanie).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SC Gran Via Moinești Srl.

Partie défenderesse: Agenția Națională de Administrare Fiscală (ANAF, Agence nationale de l’administration fiscale) et Administrația Finanțelor Publice București (Administration des finances publiques de Bucares).

Questions préjudicielles

1)

L’acquisition, par une société commerciale assujettie à la TVA, de bâtiments destinés à être démolis et du terrain sur lequel ils sont construits, faite en vue de réaliser un lotissement sur ledit terrain, peut-elle représenter une activité préparatoire prenant la forme d’une dépense d’investissement en vue de la réalisation du lotissement de sorte qu’elle ouvre droit à la déduction de la TVA afférente à l’achat de ces bâtiments, au regard des articles 167 et 168 de la directive 2006/112/CE du Conseil (1), du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée?

2)

La démolition des bâtiments destinés à la destruction, achetés avec le terrain sur lequel ils ont été construits, effectuée en vue de réaliser un lotissement sur ledit terrain, entraîne-t-elle l’obligation de régulariser la TVA afférente à l’achat de ces bâtiments, compte tenu des dispositions de l’article 185, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée?

(1)  Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1)