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SVInfo
- Referral date: 09-06-2011
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- Ruling date: 21-06-2012
- AG: Sharpston
References in this case
Highlight in text
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27.8.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 252/19 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 9 juin 2011 — Ministero dell’Economia e delle Finanze et Agenzia delle Entrate/Elsacom NV
(Affaire C-294/11)
2011/C 252/35
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Corte suprema di cassazione (Italie)
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Ministero dell’Economia e delle Finanze et Agenzia delle Entrate
Partie défenderesse: Elsacom NV
Question préjudicielle
Le délai de six mois suivant la fin de l’année civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible, qui est prévu par l’article 7, paragraphe 1, premier alinéa, dernière phrase, de la huitième directive 79/1072/CEE du Conseil du 6 décembre 1979, pour la présentation des demandes de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée de la part d’assujettis non établis à l’intérieur du pays, est-il un délai de forclusion, autrement dit, est-il prévu sous peine de déchéance du droit au remboursement?