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10.9.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/26

Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 15 juin 2011 — Staatssecretaris van Financiën/Gemeeente Vlaardingen

(Affaire C-299/11)

2011/C 269/48

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Staatssecretaris van Financiën

Partie défenderesse: Gemeeente Vlaardingen

Questions préjudicielles

L’article 5, paragraphe 7, phrase introductive et sous a), de la sixième directive (1), lu en combinaison avec l’article 5, paragraphe 5, et l’article 11, A, phrase introductive, paragraphe 1, sous b), de cette même directive, doit-il être interprété en ce sens que, lorsqu’un assujetti utilise un bien immobilier aux fins d’opérations exonérées, un État membre peut percevoir la TVA dans un cas où:

—

ce bien immobilier est constitué d’un ouvrage (de construction) réalisé par un tiers contre rémunération pour le compte de l’assujetti sur un terrain appartenant en propre à ce dernier, et où

—

l’assujetti utilisait antérieurement ce terrain pour les (mêmes) besoins de son entreprise, faisant l’objet d’une exonération, et n’a bénéficié antérieurement d’aucune déduction de la TVA pour ce terrain,

avec pour conséquence que (la valeur de) ce terrain appartenant en propre à l’assujetti est pris(e) en compte aux fins de la perception de la TVA?

(1)  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1).