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- Referral date: 17-06-2011
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- Opinion date: 06-06-2013
- Ruling date: 26-09-2013
- AG: Sharpston
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Highlight in text
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27.8.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 252/23 |
Recours introduit le 17 juin 2011 — Commission européenne/République de Finlande
(Affaire C-309/11)
2011/C 252/43
Langue de procédure: le finnois
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: I. Koskinen et L. Lozano Palacios)
Partie défenderesse: République de Finlande
Conclusions
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— |
constater que, en appliquant le régime particulier des agences de voyage fixé à l’article 80 de la loi no 1501/1993 relative à la taxe sur la valeur ajoutée (arvonlisäverolaki) lorsque des prestations de voyage sont vendues à une autre personne que le voyageur, la République de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 306 à 310 de la directive 2006/112/CE (1) du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée; |
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— |
condamner la Finlande aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
La Commission considère que, selon les dispositions de la directive 2006/112/CE, le régime particulier des agences de voyage ne doit s’appliquer que lorsque des prestations de voyage sont vendues à des voyageurs. Or, la République de Finlande viole ladite directive en appliquant aussi ce régime particulier à des prestations que les agences de voyage se fournissent les unes aux autres ou qu’elles fournissent à des voyagistes.
(1) JO L 347, p. 1.