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24.9.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 282/2

Demande de décision préjudicielle présentée par le First-tier Tribunal (Tax Chamber) (Royaume-Uni) le 20 juin 2011 — Grattan plc/The Commissioners of Her Majesty’s Revenue & Customs

(Affaire C-310/11)

2011/C 282/03

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

First-tier Tribunal (Tax Chamber).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Grattan plc.

Partie défenderesse: The Commissioners of Her Majesty’s Revenue & Customs.

Questions préjudicielles

En ce qui concerne la période antérieure au 1er janvier 1978, un assujetti dispose-t-il, en vertu d’un effet direct de l’article 8, sous a), de la deuxième directive du Conseil, du 11 avril 1967 (67/228/CEE (1)), et/ou des principes de neutralité fiscale et d’égalité de traitement, du droit de considérer a posteriori la base d’imposition d’une livraison de biens comme réduite lorsque, après le moment où est intervenue cette livraison de biens, le destinataire de la livraison a reçu du fournisseur un crédit qu’il a alors choisi de prendre soit sous la forme d’un paiement en espèces, soit sous la forme d’un crédit à valoir sur des montants dus au fournisseur pour des livraisons de biens déjà effectuées au destinataire?

(1)  Deuxième directive 67/228/CEE du Conseil, du 11 avril 1967, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Structure et modalités d’application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 71, 1303).