Available languages

Taxonomy tags

Info

References in this case

Share

Highlight in text

Go

10.9.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/29

Demande de décision préjudicielle présentée par le Förvaltningsrätten i Falun (Suède) le 27 juin 2011 — Daimler/Skatteverket

(Affaire C-318/11)

2011/C 269/54

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Förvaltningsrätten i Falun.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Daimler AG.

Partie défenderesse: Skatteverket.

Questions préjudicielles

1)

Comment la notion d’«établissement stable à partir duquel les opérations sont effectuées» doit-elle être interprétée dans le cadre d’un examen de l’affaire au regard des dispositions pertinentes du droit de l’Union (1)?

2)

Un assujetti qui a le siège de son activité économique dans un autre État membre, dont l’activité consiste principalement dans la fabrication et la commercialisation de voitures et qui a effectué sur des modèles des tests en conditions hivernales dans des installations situées en Suède, doit-il être considéré comme ayant eu dans ce pays un établissement stable à partir duquel les opérations ont été effectuées dès lors qu’il a acquis des biens et des services qui ont été reçus et utilisés dans des installations d’essais en Suède sans avoir de personnel propre stationné de façon permanente dans ce pays, et dès lors que les tests sont nécessaires à l’exercice par lui de son activité économique dans un autre État membre?

3)

La circonstance que l’assujetti a en Suède une filiale à 100 % qui est presqu’exclusivement destinée à lui fournir divers services en rapport avec les tests en question influence-t-elle la réponse à apporter à la deuxième question?

(1)  Articles 170 et 171 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1), articles 1er et 2 de la huitième directive 79/1072/CEE du Conseil, du 6 décembre 1979, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l’intérieur du pays (JO L 331, p. 11), et articles 2, 3 et 5 de la directive 2008/9/CE du Conseil, du 12 février 2008, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre (JO L 44, p. 23).