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22.10.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 311/18

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 27 juillet 2011 — BLV Wohn- und Gewerbebau GmbH/Finanzamt Lüdenscheid

(Affaire C-395/11)

2011/C 311/29

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: BLV Wohn- und Gewerbebau GmbH.

Partie défenderesse: Finanzamt Lüdenscheid.

Autres parties: Rolf & Co. OHG.

Questions préjudicielles

1)

Outre les services, la notion de travaux de construction, telle qu’entendue à l’article 2, point 1, de la décision 2004/290/CE (1), comprend-elle aussi les livraisons?

2)

Dans l’hypothèse où l’autorisation de désigner le destinataire de l’opération comme redevable couvre également les livraisons:

L’État membre destinataire de la décision peut-il se contenter d’exercer l’autorisation de manière partielle pour certaines catégories (telles que différents types de travaux de construction) et pour les opérations fournies à certains destinataires?

3)

Dans l’hypothèse où l’État membre est habilité à établir des catégories: l’État membre est-il soumis à des restrictions lors de l’établissement de ces catégories?

4)

Dans l’hypothèse où l’État membre n’est pas habilité à établir des catégories, que ce soit en général (question 2) ou au regard de restrictions qu’il n’a pas observées (question 3):

a)

Quelles conséquences juridiques l’établissement illégal de catégories entraîne-t-il?

b)

L’établissement illégal de catégories a-t-il pour effet d’empêcher l’application de la disposition nationale dans son intégralité ou bien uniquement au profit de certains assujettis?

(1)  Décision 2004/290/CE du Conseil, du 30 mars 2004, autorisant l’Allemagne à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 21 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires (JO L 94, p. 59).