EU tax law WEB Portugal Telecom - C-496/11

10.12.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 362/13

1)

L’interprétation correcte de l’article 17, paragraphe 2, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1997 (1), s’oppose-t-elle à ce que l’administration fiscale portugaise impose à la requérante, une holding, d’utiliser la méthode de déduction du prorata pour la totalité de la TVA due sur ces intrants, au motif que son objet social principal est la gestion de parts sociales d’autres sociétés, alors même que ces intrants (services acquis) ont un lien direct, immédiat et indiscutable avec les opérations taxées — des prestations de services — réalisées en aval, dans le cadre d’une activité complémentaire, légalement permise, de prestations de services techniques de gestion?

2)

Une entité ayant la qualité de holding et qui est redevable de la TVA sur l’acquisition de biens et de services qui, ensuite, sont entièrement facturés, avec déclaration de TVA, aux sociétés dont elle détient le capital, ces opérations ayant un caractère accessoire — prestations de services techniques d’administration et de gestion — par rapport à l’activité principale réalisée — gestion de parts sociales — peut-elle déduire la totalité de la taxe due sur ces acquisitions moyennant l’application de la méthode de déduction de l’affectation réelle prévue à l’article 17 paragraphe 2, de la sixième directive?