EU tax law WEB Ablessio - C-527/11

7.1.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/8

1)

Les dispositions de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles interdisent de refuser un numéro individuel permettant d’identifier un assujetti, au motif que le détenteur de parts de capital de l’assujetti a déjà obtenu à plusieurs reprises un numéro individuel pour d’autres entreprises qui n’ont jamais réellement exercé d’activité économique et dont les parts de capital ont été cédées par le détenteur à d’autres personnes peu de temps après l’attribution d’un numéro individuel?

2)

L’article 214, lu en combinaison avec l’article 273, de la directive doit-il être interprété en ce sens qu’il permet à l’administration fiscale de s’assurer, avant l’attribution du numéro individuel, de la capacité de l’assujetti à exercer une opération imposable, si ce contrôle vise à assurer l’exacte perception de la TVA et à éviter la fraude?