EU tax law WEB Leichenich - C-532/11

28.1.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/28

1)

L’article 13, B, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE (1) du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, doit-il être interprété en ce sens que la notion d’affermage et de location de biens immeubles comprend la location d’une péniche, y compris l’espace et le ponton y attenant, qui est exclusivement affectée à l’exploitation fixe et permanente d’un restaurant/discothèque sur un emplacement délimité et identifiable sur l’eau? Cette appréciation dépend-elle de la manière dont la péniche est attachée au sol ou des moyens nécessaires pour enlever les attaches du bateau?

2)

En cas de réponse affirmative à la première phrase de la première question: l’article 13, B, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, doit-il être interprété en ce sens que la notion de «véhicules» qui, conformément à l’arrêt rendu par la Cour le 3 mars 2005 dans l’affaire C-428/02, englobe également les bateaux, n’est pas applicable à une péniche dépourvue de système de propulsion (moteur) et qui a été louée pour être utilisée exclusivement et de manière permanente à l’endroit spécifié et non dans le but d’être déplacée? La location de la péniche et du ponton, y compris le terrain et le plan d’eau y attenant, constitue-t-elle une prestation unique exonérée ou convient-il, le cas échéant, de distinguer la location de la péniche et celle du ponton du point de vue de la taxe sur le chiffre d’affaires?