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- Referral date: 04-11-2011
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- Ruling date: 25-10-2012
- AG: Sharpston
References in this case
Highlight in text
Go|
28.1.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 25/33 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (République de Pologne) le 4 novembre 2011 — Maria Kozak/Dyrektor Izby Skarbowej w Lublinie
(Affaire C-557/11)
2012/C 25/63
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Naczelny Sąd Administracyjny
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Maria Kozak
Partie défenderesse: Dyrektor Izby Skarbowej w Lublinie
Question préjudicielle
Lorsque, dans le cadre d’un service touristique fourni à un voyageur en contrepartie d’un prix forfaitaire imposé conformément aux articles 306 à 310 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), lesquels établissent un régime particulier d’imposition de la TVA pour les agences de voyages, une agence de voyages fournit à ce voyageur une prestation propre de transport, constituant un élément indispensable à l’exécution du service touristique, cette prestation propre est-elle soumise au taux normal applicable aux services touristiques, ou est-elle soumise au taux réduit d’imposition applicable aux services de transport de personnes en vertu de l’article 98, lu en combinaison avec le cinquième point de l’annexe III de cette directive ?
(1) JO 2006 L 347, p. 1