EU tax law WEB TVI - C-659/11

18.2.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 49/21

1)

L’article 16, paragraphe 1, du code de la TVA portugais, tel qu’interprété par l’arrêt entrepris (en ce sens que la taxe sur la diffusion de publicité commerciale est inhérente à la prestation de services publicitaires, de sorte qu’elle doit être incluse dans la base d’imposition de la prestation de services aux fins de la TVA), est-il compatible avec les dispositions de l’article 11, A, paragraphe 1, sous a), de la directive 77/388/CEE (1) (devenu article 73 de la directive 2006/112/CE (2) du Conseil du 28 novembre 2006), et en particulier avec la notion de «contrepartie obtenue ou à obtenir par le fournisseur ou le prestataire pour ces opérations»?

2)

L’article 16, paragraphe 6, sous c), du code de la TVA portugais, tel qu’interprété par l’arrêt entrepris (en ce sens que la taxe sur la diffusion de publicité commerciale ne constitue pas un montant acquitté au nom et pour le compte du destinataire des services, bien qu’il soit porté dans des comptes de passage de tiers et qu’il soit destiné à des organismes publics, de sorte qu’il n’est pas exclu de la base d’imposition aux fins de la TVA), est-il compatible avec les dispositions de l’article 11, A, paragraphe 3, sous c), de la directive 77/388/CEE [devenu article 79, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006], et en particulier avec la notion de «montants reçus par un assujetti de la part de son acheteur ou de son preneur, en remboursement des frais exposés au nom et pour le compte de ces derniers et qui sont portés dans sa comptabilité dans des comptes de passage»?