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14.5.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 145/8

Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank van eerste aanleg te Brugge (Belgique) le 16 février 2011 — Connoisseur Belgium BVBA/Belgische Staat

(Affaire C-69/11)

2011/C 145/11

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank van eerste aanleg te Brugge

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Connoisseur Belgium BVBA

Partie défenderesse: Belgische Staat

Question préjudicielle

L’article 26 du code de la TVA viole-t-il l’article 11, A, paragraphe 1, sous a), de la sixième directive TVA (1), actuellement repris à l’article 73 de la directive 2006/112/CE (2) du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que le principe de neutralité de la TVA, si cette disposition doit être interprétée en ce sens que la TVA est due sur des frais ou montants qui peuvent contractuellement être portés en compte au cocontractant, mais qui ne lui sont pas portés en compte?

(1)  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p.1).

(2)  JO L 347, p. 1.