EU tax law WEB Forvards V - C-563/11

14.1.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 13/9

1)

Convient-il d’interpréter l’article 17, paragraphe 2, lettre a), de la sixième directive TVA (1) en ce sens qu’un assujetti, qui satisfait à toutes les conditions essentielles pour la déduction de la TVA acquittée à l’achat de produits, et sans que des pratiques abusives n’aient été constatées, peut se voir refuser le droit de procéder à cette déduction lorsque l’autre partie à l’opération, en raison de circonstances de droit ou de fait, n’est pas en mesure de livrer les produits (cette autre partie est fictive ou son dirigeant exclut l’existence d’une activité économique ou d’une opération réelle, ou n’a pas les moyens d’exécuter le contrat) ?

2)

La circonstance qu’il est établi que l’autre partie à l’opération (la personne mentionnée sur la facture) est fictive (c’est-à-dire que le but de son activité n’est pas une activité économique) est-elle, en soi, de nature à motiver un refus du droit de déduire la TVA ? En pareil cas, le droit à déduction de la taxe en amont peut-il être refusé même si aucune pratique abusive de la part de celui qui souhaite faire valoir ce droit n’a été constatée ?