EU tax law WEB Mesto Žamberk - C-18/12

31.3.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 98/12

1)

Peut-on qualifier les activités sportives non organisées, non systématiques et de loisirs que l’on peut pratiquer de la sorte dans les installations dans lesquelles est située une piscine d’été (par exemple, la natation de loisirs ou la pratique, à titre de loisirs, de jeux de balle) de pratique du sport ou de l’éducation physique au sens de l’article 132, paragraphe 1, sous m), de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1)?

2)

En cas de réponse affirmative à la première question, l’octroi, à titre onéreux, d’un accès aux installations dans lesquelles est située une telle piscine d’été, qui proposent à ses visiteurs la possibilité précitée de pratiquer des activités sportives, outre bien entendu d’autres types de détente ou de repos, peut-il être qualifié de prestation de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport ou de l'éducation physique fournie aux personnes qui pratiquent le sport ou l'éducation physique au sens de la disposition précitée de la directive 2006/112/CE, et donc de prestation exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée pour autant qu’il soit fourni par un organisme sans but lucratif et que sont remplies les autres conditions fixées par ladite directive?