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23.6.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 184/2

Demande de décision préjudicielle présentée par le First-tier Tribunal (Tax Chamber) (Royaume-Uni) le 15 février 2012 — Felixstowe Dock and Railway Company Ltd, Savers Health and Beauty Ltd, Walton Container Terminal Ltd, AS Watson card Services (UK) Ltd, Hutchison Whampoa (Europe) Ltd, Kruidvat UK Ltd, Superdrug Stores Plc/The Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs

(Affaire C-80/12)

2012/C 184/02

Langue de procédure: anglais

Juridiction de renvoi

First-tier Tribunal (Tax Chamber)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Felixstowe Dock and Railway Company Ltd, Savers Health and Beauty Ltd, Walton Container Terminal Ltd, AS Watson card Services (UK) Ltd, Hutchison Whampoa (Europe) Ltd, Kruidvat UK Ltd, Superdrug Stores plc

Partie défenderesse: The Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs

Questions préjudicielles

1)

Dans des circonstances où:

1)

la réglementation d’un État membre (tel que le Royaume-Uni) prévoit qu’une société (ci-après la «société réclamante») peut demander un dégrèvement de groupe au titre des pertes d’une société détenue par un consortium (ci-après la «société de consortium»), à la condition qu’une société appartenant au même groupe de sociétés que la société réclamante soit par ailleurs membre du consortium (ci après la «société de liaison»), et où

2)

la société mère du groupe de sociétés (n’étant pas elle-même la société réclamante, la société de consortium ou la société de liaison) n’est pas ressortissante du Royaume-Uni ni d’un autre État membre,

les articles 49 et 54 TFUE s’opposent ils à la condition que la «société de liaison» réside au Royaume-Uni ou y exerce une activité commerciale par le biais d’un établissement stable situé dans ce pays?

2)

En cas de réponse affirmative à la première question, le Royaume-Uni a-t-il l’obligation de remédier à la situation de la société réclamante (en l’autorisant par exemple à demander un dégrèvement au titre des pertes de la société de consortium) dans des circonstances où:

1)

la «société de liaison» a fait usage de sa liberté d’établissement alors que la société de consortium et les sociétés réclamantes n’ont exercé aucune des libertés consacrées par le droit de l’Union,

2)

le(s) lien(s) entre la société cédante et la société réclamante consiste(nt) en des sociétés qui ne sont pas toutes établies dans l’Union/EEE?