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12.5.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 138/5

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 29 février 2012 — Finanzamt Köln-Nord/Wolfram Becker

(Affaire C-104/12)

2012/C 138/08

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Finanzamt Köln-Nord

Partie défenderesse: Wolfram Becker

Questions préjudicielles

1)

Le lien direct et immédiat considéré comme décisif par la jurisprudence de la Cour dans le cadre de l’interprétation de l’expression «pour les besoins de ses opérations taxées», au sens de l’article 17, paragraphe 2, sous a), de la directive 77/388 (1), dépend-il

—

du contenu objectif de la prestation acquise par l’assujetti (en l’occurrence: activité d’un défenseur au pénal visant à ce qu’une personne physique ne fasse pas l’objet d’une condamnation pénale) ou

—

de la cause de la prestation acquise (en l’occurrence: activité économique de l’assujetti, dans le cadre de laquelle un délit aurait été commis par une personne physique)?

2)

Si c’est la cause qui est déterminante, un assujetti qui commande une prestation conjointement à l’un des employés bénéficie-t-il, en vertu de l’article 17, paragraphe 2, sous a), de la directive 77/388, d’un droit à déduction intégral ou seulement proportionnel et quelles sont, en cas d’acquisition d’une prestation par plusieurs destinataires, les prescriptions à respecter lors de l’établissement de la facture conformément à l’article 22, paragraphe 3, sous b), cinquième tiret, de la directive 77/388?

(1)  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme; JO L 145, p. 1.