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26.5.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 151/24

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad Varna [(Bulgarie)] le 15 mars 2012 — Rusedespred OOD/Direktor na Direktsia «Obzhalvane i upravlenie na izpalnenieto» — Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite

(Affaire C-138/12)

2012/C 151/38

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad Varna

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Rusedespred OOD

Partie défenderesse: Direktor na Direktsia «Obzhalvane i upravlenie na izpalnenieto» — Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite

Questions préjudicielles

1)

En vertu du principe de neutralité de la TVA, l’assujetti est-il en droit, dans le délai de prescription prévu, de demander le remboursement d’une TVA facturée à tort et non due, lorsque, selon le droit national, la livraison pour laquelle la taxe a été facturée est exonérée, le risque de pertes de recettes fiscales est écarté et le régime de correction de la facture prévu par la loi nationale est inapplicable?

2)

Le système commun de TVA, ainsi que les principes de neutralité, d’effectivité et d’égalité de traitement, s’opposent-ils au refus du service des recettes, fondé sur une disposition nationale transposant l’article 203 de la directive 2006/112 (1), de rembourser à un assujetti la TVA qu’il a mentionnée sur une facture, alors que cette taxe n’est pas due, parce que la livraison est exonérée mais qu’elle est facturée, prise en compte et payée à tort, et qu’un avis rectificatif définitif a déjà refusé au preneur de la livraison le droit de déduire la TVA en amont pour cette même livraison, au motif que cette TVA a été facturée indûment par le fournisseur?

3)

L’assujetti peut-il invoquer directement les principes régissant le système commun de TVA et, plus précisément, les principes de neutralité de la TVA et d’effectivité, afin de s’opposer à la règle juridique nationale ou à son application par les autorités fiscales et judiciaires, ou à l’absence d’une telle règle, enfreignant ces principes?

(1)  JO L 347, p. 1.