EU tax law WEB RR Donnelley Global Turnkey Solutions Poland - C-155/12

23.6.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 184/3

1)

convient-il d’interpréter les articles 44 et 47 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) en ce sens que des services complexes d’entreposage de marchandises, comprenant la prise en charge des marchandises en entrepôt, le placement de ces marchandises dans les espaces d’entreposage appropriés, leur stockage pour les clients, la remise des marchandises, le déchargement et le chargement ainsi que pour certains clients le reconditionnement du matériel livré en emballages pour des assortiments individuels, sont des prestations de service se rattachant à un bien immeuble, qui sont imposées l’endroit où ce bien immeuble est situé, conformément à l’article 47 de la directive 2006/112/CE,

2)

ou bien convient-il d’admettre que ces services sont imposés à l’endroit où le preneur du service auquel la prestation de services a été fournie a établi le siège de son activité économique ou un établissement économique stable ou, à défaut, à l’endroit où il a son domicile ou sa résidence habituelle, conformément à l’article 44 de la directive 2006/112/CE?