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14.7.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/4

Demande de décision préjudicielle présentée par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Bydgoszczy (Pologne) le 23 avril 2012 — Emerging Markets Series of DFA Investment Trust Company/Dyrektor Izby Skarbowej w Bydgoszczy

(Affaire C-190/12)

2012/C 209/05

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Wojewódzki Sąd Administracyjny w Bydgoszczy

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Emerging Markets Series of DFA Investment Trust Company

Partie défenderesse: Dyrektor Izby Skarbowej w Bydgoszczy

Questions préjudicielles

1)

L’article 56, paragraphe 1, CE (actuellement article 63 TFUE) s’applique-t-il à l’appréciation visant à déterminer si, dans le cadre d’une exonération fiscale personnelle de portée générale, un État membre peut mettre en œuvre des dispositions de droit national distinguant la situation juridique des assujettis de telle façon que les fonds d’investissement ayant leur siège dans l’un des États membres de l’Union européenne bénéficient d’une exonération du prélèvement forfaitaire de l’impôt sur le revenu à raison des dividendes qu’ils perçoivent, alors qu’un fonds d’investissement résidant fiscalement aux États-unis n’en bénéficie pas?

2)

La différence de traitement entre les fonds d’investissement ayant leur siège dans un État tiers et ceux dont le siège se situe dans l’un des États membres de l’Union européenne, prévue par le droit national pour l’exonération personnelle en matière d’impôt sur le revenu, peut-elle être considérée comme juridiquement fondée au regard des dispositions de l’article 58, paragraphe 1, sous a), CE, lues en combinaison avec l’article 58, paragraphe 3, CE (aujourd’hui article 65, paragraphe 1, sous a), lu en combinaison avec l’article 65, paragraphe 3, TFUE)?